Protection des données

Déclaration sur la protection des données

Notre déclaration sur la protection des données s’applique au traitement des données personnelles que nous recevons dans le cadre de nos activités commerciales. Sont considérées comme des données personnelles le nom et les coordonnées d’une personne ainsi que d’autres informations qui peuvent être attribuées à une personne, notamment la date de naissance, la situation de revenu et de fortune, la situation familiale, l’état de santé, les rapports de travail ainsi que la participation à des procédures civiles, pénales et administratives en cours.

1. Personne responsable

Le responsable du traitement des données est le partenaire responsable du mandat.

Si nous recevons de votre part des données personnelles d’autres personnes (p. ex. des collaborateurs), vous êtes vous-même responsable d’informer la personne concernée en conséquence.

Pour toute question concernant notre traitement des données personnelles, vous pouvez nous contacter à notre adresse postale.

2. Données personnelles traitées et fins du traitement

2.1 Généralités

Nous attirons votre attention sur le fait que tous les avocats sont soumis au secret professionnel conformément à l’article 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et à l’article 321 du code pénal suisse (CP) et sont donc tenus par la loi de garder le secret.

Nous traitons les données personnelles que nous recevons ou collectons dans le cadre de nos relations commerciales auprès de nos clients et partenaires commerciaux et d’autres services ainsi que des autorités. Nos traitements de données servent à remplir nos obligations contractuelles envers vous ou nos obligations légales (en particulier les obligations de préservation), mais s’appliquent également aux demandes de toutes sortes adressées à notre cabinet, lorsqu’il n’existe pas de relation contractuelle ou de mandat ou qu’elle n’est pas établie.

2.2 Communication avec vous

Nous recevons des données personnelles de votre part lorsque vous nous contactez et communiquez avec nous par téléphone, par courrier, par le biais de nos adresses électroniques ou d’une autre manière. Ces données comprennent notamment votre nom, vos coordonnées, des informations sur votre rôle au sein de l’organisation dans laquelle vous travaillez ou au nom de laquelle vous communiquez avec nous, votre communication avec nous (par exemple, des informations sur vos demandes et sur les intérêts que vous avez exprimés). Ces données sont enregistrées et traitées pour le traitement de votre demande ou la communication avec vous.

Si vous communiquez avec nous par e-mail, vous le faites sous votre propre responsabilité, d’autant plus que le secret professionnel de l’avocat ne peut pas être garanti dans ce cas. Nous partons du principe qu’en communiquant avec nous par e-mail, vous acceptez que nous vous contactions à notre tour par e-mail.

2.3 Relation de mandat

Dans le cadre d’un mandat, nous traitons les données personnelles que nous recevons de vous ou de tiers impliqués ou des autorités, ou que nous collectons nous-mêmes. Il s’agit notamment des données suivantes :

Données relatives aux clients et à la gestion des mandats : prénom et nom de famille ainsi que coordonnées des personnes de contact, fonction et titre, entreprise/poste de rattachement, secteur d’activité, liens éventuels (p. ex. associés ou personnes proches) et autres informations générales provenant de sources accessibles au public (p. ex. registre du commerce ou registre foncier), personne de référence éventuelle, contenu des demandes et du mandat, contre-parties et leurs représentants ainsi que d’autres informations permettant de vérifier d’éventuels conflits d’intérêts ;
Données du mandat : Communication avec les clients, les contre-avocats et les tiers ainsi que les tribunaux ou les autorités, documentation de conseil, informations qui nous sont communiquées par ou pour les clients, les contre-parties, les tribunaux, les autorités et les autres parties à la procédure dans le cadre de nos prestations ou que nous établissons dans le cadre de nos prestations, notamment les écrits juridiques, les avis de droit, les rulings et la correspondance de toutes sortes ;
Données relatives aux prestations et à la facturation : Données sur les prestations fournies et facturées, données de facturation, justificatifs de prestations, débours, avances, factures, paiements, coordonnées bancaires.

Nous traitons les données personnelles afin de vous fournir nos services, de les documenter et de les facturer. Cela inclut le traitement pour satisfaire aux exigences légales (par ex. pour vérifier d’éventuels conflits d’intérêts ou pour comparer avec des listes de sanctions) et pour faire valoir ou défendre des droits juridiques. Nous traitons également les données personnelles de nos clients afin de communiquer avec eux, de répondre à leurs demandes et de leur fournir des informations sur notre cabinet.

2.4 Exécution des contrats

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de contrats, nous collectons en particulier des données de contact, des données relatives à l’exécution des contrats ainsi que des interactions et des communications avec les partenaires contractuels. Le traitement des contrats comprend tout ce qui est nécessaire ou approprié pour sélectionner un partenaire contractuel, conclure un contrat, l’exécuter et le faire respecter. Cela comprend également le traitement pour la comptabilité, pour traiter les demandes des partenaires contractuels et les demandes d’autres personnes, pour fournir nos prestations, pour communiquer avec vous, pour respecter les obligations légales, pour protéger et faire valoir nos droits et pour nous défendre contre les prétentions d’autres personnes.

Si vous participez à une conférence audio ou vidéo, les conditions d’utilisation et de protection des données des plateformes vidéo et des fournisseurs respectifs, qui sont disponibles sur les sites web ou les applications des fournisseurs respectifs, s’appliquent également.

2.5 Candidatures

Si vous postulez à un emploi chez nous, nous traiterons votre CV et les autres données figurant dans votre dossier de candidature et lors des entretiens d’embauche. Avec votre autorisation, nous demandons également des informations aux personnes de référence que vous avez mentionnées. Nous avons besoin de ces données pour la procédure de candidature.

Si la candidature n’aboutit pas à un contrat de travail, les dossiers de candidature sont supprimés au plus tard six mois après la fin de la procédure de candidature, à moins que vous n’ayez consenti à les conserver plus longtemps ou qu’aucun intérêt légitime de notre part ne s’oppose à leur suppression.

Si vous postulez en ligne à un poste vacant via une bourse d’emploi ou une agence de placement, les conditions de protection des données respectives de ces plateformes et fournisseurs s’appliquent également.

2.6 Utilisation de nos sites web

Lors de la visite et de l’utilisation de nos sites web, certaines informations techniques sont automatiquement collectées par notre hébergeur web et enregistrées dans des fichiers journaux. Ces informations techniques comprennent notamment l’adresse IP, la date et l’heure d’accès à nos sites web, les informations relatives à l’appareil (modèle de matériel, version du système d’exploitation, identification de l’appareil, etc.), le site web visité, les activités du système, le type de navigateur, la langue du navigateur, l’URL du site web précédemment visité, le nom du fichier consulté, etc. Nous ne traitons pas ces données et notre cabinet n’exploite pas de cookies (à l’exception du cookie « __cf_bm » de myfonts.net, nécessaire au fonctionnement du site).

2.7 Autres fins

Outre les finalités mentionnées ci-dessus, nous pouvons également utiliser les données personnelles collectées pour nous conformer à nos obligations légales (y compris la comptabilité), pour protéger et faire valoir nos droits, pour nous défendre dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives, ainsi que pour prévenir et élucider les délits et les abus de nos services.

3. Transmission de données personnelles par nous

Nous transmettons des données personnelles à des tiers, notamment aux tribunaux et aux autorités, dans les situations suivantes :

si la personne concernée a donné son consentement à cet effet,
si cela est nécessaire dans le cadre du traitement du mandat ou à d’autres fins décrites dans la présente déclaration de protection des données,
si la loi le prévoit ou si nous y sommes contraints par la loi,
si cela est nécessaire pour préserver des intérêts légitimes, comme par exemple la lutte contre les abus ou la préservation des droits de notre part ou dans des situations d’urgence.

Dans le cadre du traitement du mandat, des informations peuvent notamment être transmises aux tribunaux et aux autorités, aux contre-parties, aux avocats correspondants, aux assurances de protection juridique et à d’autres experts ou conseillers.

Pour certains services, comme l’exploitation de systèmes informatiques et d’applications, nous pouvons en outre faire appel à des prestataires de services externes suisses. Dans le cadre de leurs prestations, ces prestataires de services peuvent avoir accès à vos données personnelles. Nous nous efforçons de garantir que vos données sont traitées de manière confidentielle, qu’elles sont protégées contre tout accès, utilisation et divulgation non autorisés et qu’elles ne sont pas utilisées à d’autres fins que la fourniture des services sur notre demande expresse.

Nous traitons les données personnelles dans notre domaine de responsabilité en Suisse. Nous pouvons toutefois transmettre les données personnelles à des destinataires (notamment des clients, des contre-parties ou des autorités ou autrement conformément à la présente déclaration de protection des données) qui traitent à leur tour les données personnelles dans d’autres pays, y compris ceux qui ne garantissent pas un niveau de protection des données comparable au droit suisse. Lorsque nous transférons des données dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données comparable, nous veillons, comme le prévoit la loi, à assurer un niveau de protection adéquat en recourant à des contrats appropriés (notamment sur la base des clauses contractuelles standard) ou en nous appuyant sur les exceptions légales.

4. Vos droits

Les personnes dont nous traitons les données ont le droit, dans le cadre de la législation sur la protection des données qui leur est applicable, de demander des informations sur les données personnelles les concernant ainsi que leur rectification ou leur suppression. Dans la mesure où notre traitement repose sur un consentement, chaque personne concernée a en outre le droit de révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l’avenir.

Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser par écrit à la personne responsable mentionnée au point 1 (nous ne répondrons pas aux demandes téléphoniques).

Veuillez noter que, dans la mesure où la loi le permet ou l’exige, nous pouvons refuser de répondre aux demandes d’exercice de ces droits. Nous devons notamment conserver ou continuer à traiter d’une autre manière les données personnelles malgré une demande d’effacement ou de limitation du traitement pour des raisons juridiques (notamment conformément à la loi cantonale sur les avocats et les avocats du canton de Berne et aux art. 958 s. CO).

5. Adaptations de la présente déclaration sur la protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration sur la protection des données à tout moment.

Version du 1^er septembre 2023